Un proche est en garde-à-vue : que faire ?
0. En préambule, quelques rappels utiles sur la garde-à-vue
Attention, vous ne trouverez ici que des rappels essentiels sur la garde-à-vue.
À quoi sert une garde-à-vue ?
La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction, afin d’être interrogée sur ces faits.
Il est crucial de rester calme et de garder à l’esprit que la personne est simplement suspectée d’avoir commis une infraction et reste bien sûr présumée innocente.
Combien de temps ?
Une garde-à-vue dure 24 heures, mais peut-être prolongée pour une durée supplémentaire de 24 heures (48 heures au total).
Selon la gravité des infractions, la garde-à-vue peut atteindre une durée totale de 72, 96 ou 144 heures.
Quels droits pour la personne gardée à vue ?
Dès son placement en garde-à-vue, la personne est informée des droits dont elle bénéficie, et notamment de :
- la nature de l’infraction qui lui est reprochée ainsi que l’heure et le lieu de sa commission ;
- le droit de faire prévenir un proche ;
- la durée de la mesure et la possibilité de prolongations ;
- le droit de consulter un médecin ;
- le droit d’être assistée par un avocat ;
- le droit d’être assistée par un interprète.
1. Immédiatement : contacter un avocat si vous en connaissez un
Si la personne en garde-à-vue a l’habitude de travailler avec un avocat en particulier, contactez-le en priorité : il connaît la personne, son parcours personnel ainsi que son passé judiciaire. En outre, il possède certainement un certain nombre de pièces qui pourront lui être utiles par la suite.
Si vous ne savez pas si la personne en garde-à-vue a un avocat particulier, vous pouvez désigner un avocat que vous aurez choisi vous-même.
Dans ces deux cas, il est très important de contacter l’avocat au plus vite et de lui indiquer :
- le nom et le prénom de la personne placée en garde-à-vue ;
- le commissariat ou la gendarmerie où il se trouve ;
- si vous le savez l’heure de placement en garde-à-vue ;
- si vous le savez, le motif du placement en garde-à-vue (ce qui lui est reproché).
Si vous ne connaissez pas d’avocat un avocat commis d’office assistera votre proche lors de sa garde-à-vue s’il en fait la demande (et, en principe, uniquement lors de sa garde-à-vue).
Enfin, gardez en tête que même si vous avez personnellement pris contact avec un avocat pour un proche, c’est ce dernier qui sera son client. Aussi, l’avocat ne pourra pas vous informer sur le déroulement de la garde-à-vue ou le contenu du dossier.
2. Rapidement : collecter les pièces qui lui seront utiles
Pourquoi ?
À l’issue de la garde-à-vue, si l’affaire n’est pas classée sans suite ou que votre proche n’est pas mis hors de cause, il sera présenté à un magistrat.
Dès lors, l’avocat aura besoin de pièces dites « de personnalité » : on appelle ainsi les nombreux documents qui permettent d’éclairer un juge sur la situation d’une personne.
Ces documents peuvent permettre d’abord d’empêcher l’incarcération. En effet, en cas de mise en examen ou de renvoi devant le tribunal à une date ultérieure, un juge va devoir apprécier si le mis en examen / prévenu reste libre, s’il est placé sous contrôle judiciaire ou s’il est placé en détention provisoire. Dans ce cas, si l’avocat dispose des pièces nécessaires (et que le dossier le permet, bien sûr), il pourra plus facilement éviter la détention provisoire (en produisant par exemple une attestation d’hébergement dans un département différent de celui de la commission des faits ou un contrat de travail démontrant la nécessité de le laisser dehors).
Les pièces peuvent également être utiles afin d’obtenir une peine plus légère si votre proche est immédiatement jugé, que ce soit dans le cadre d’une comparution immédiate ou d’une CRPC-déféré1. Un contrat de travail ou des fiches de paie peuvent attester des revenus du prévenu, ceci afin d’empêcher une peine d’emprisonnement ferme ou démontrer la nécessité de prononcer une dispense d’inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Quels documents ?
Les documents suivants pourront être photocopiés et transmis à l’avocat.
S’agissant de l’activité professionnelle :
- si votre proche travaille en qualité de salarié :
- 3 derniers bulletins de paie ;
- contrat de travail ;
- 3 dernières déclarations d’impôt.
- si votre proche travaille en qualité d’entrepreneur :
- une attestation SIRET/SIREN ;
- 3 dernières déclarations d’impôt.
Si votre proche est titulaire d’un diplôme, d’une licence professionnelle (par exemple de taxi) ou d’un agrément, vous pouvez transmettre ce document à l’avocat.
Si la personne gardée à vue est un mineur, vous pouvez transmettre un certificat de scolarité.
Pour ce qui relève du logement :
- si votre proche loue son logement : les 3 dernières factures internet ou électricité ou téléphone faisant apparaître l’adresse du logement ainsi que son nom ;
- s’il est hébergé par un tiers :
- une attestation d’hébergement de la part de la personne qui l’héberge (modèle ici) ;
- une photocopie de la pièce d’identité de l’hébergeur ;
- 3 dernières factures internet ou électricité ou téléphone de l’hébergeur faisant apparaître l’adresse du logement ainsi que le nom de l’hébergeur.
S’agissant du logement, il est préférable, si vous le pouvez, de produire une attestation d’hébergement chez quelqu’un résidant en dehors du département dans lequel les faits ont été commis (qui est le plus souvent le département dans lequel est situé le commissariat ou la gendarmerie où votre proche est entendu).
S’agissant de la famille, si votre proche est parent :
- photocopie du livret de famille faisant apparaître l’identité de chacun des parents et des enfants ;
- s’il y a lieu, tout jugement statuant sur la garde des enfants.
D’autres pièces peuvent être nécessaires. Dans ce cas l’avocat ne manquera pas de vous en informer.