Le délit de mise en danger par diffusion d'information
Suite à l’assassinat du professeur Samuel Paty, la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » a créé dans le Code pénal un article 223-1-1 sanctionnant la mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’information. Quels sont donc les éléments constitutifs de ce délit ? Comment, en pratique, sera-t-il constaté et réprimé ?
LireL’examen de la fausseté des faits dans le cadre du délit de dénonciation calomnieuse
Le délit de dénonciation calomnieuse permet parfois d’ouvrir un débat judiciaire sur la réalité de faits qu’un classement sans suite avait d’abord empêché.<br><br>Mais dans quels cas et comment un tribunal saisi de faits de dénonciation calomnieuse apprécie-t-il la fausseté des faits dénoncés ?
LireLa procédure de CRPC
Conçues comme un moyen de juger rapidement les délits simples et reconnus par leur auteur, le recours aux CRPC est de plus en plus fréquent. Les peines prononcées peuvent néanmoins être importantes, ce qui justifie donc une rigoureuse préparation en amont car l’avocat peut fortement réduire la peine proposée par le procureur.
LireVers une extension de la définition jurisprudentielle du viol par surprise ?
Le fait, pour un homme, de retirer son préservatif lors d’un rapport sexuel, en omettant d’en avertir son partenaire alors que celui-ci avait fait de son usage une condition expresse de la relation sexuelle s’appelle le stealthing. Selon les législations nationales la pratique est susceptible de revêtir la qualification d’agression sexuelle ou de viol. En France la question n’a pas (encore) été portée devant les tribunaux. Mais la jurisprudence récente de la Cour de cassation laisse à penser qu’il n’y a qu’un petit pas à franchir pour lui reconnaître la seule qualification qui lui sied, celle de viol par surprise.
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