Le casier judiciaire comporte l'ensemble des condamnations d'un individu. Composé de 3 bulletins différents correspondant chacun à des niveaux d'accès distincts, il est possible d'en exclure ou d'en effacer certaines mentions.
Le casier judiciaire comporte l'ensemble des condamnations d'un individu. Composé de 3 bulletins différents correspondant chacun à des niveaux d'accès distincts, il est possible d'en exclure ou d'en effacer certaines mentions.