Exclusion et effacement des mentions au casier judiciaire

Casier judiciaire - Procédure pénale 2024-04-20

Le casier judiciaire comporte l'ensemble des condamnations d'un individu. Composé de 3 bulletins différents correspondant chacun à des niveaux d'accès distincts, il est possible d'en exclure ou d'en effacer certaines mentions.

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