Nullités info est un site d'information sur le droit pénal et les nullités de procédure

Quoi ? #

nullites.info est un site d’informations sur la procédure pénale et les nullités de procédure, édité par Antonin Paillet, avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis.

Comment ? #

Les arrêts sont accompagnés de quelques précisions :

  • s’agissant du contenu :
    • ceux qui ne font pas droit à la demande de nullité : info
    • ceux qui font droit à la demande de nullité : nullité
  • s’agissant du grief (WIP) :

Où ? #

nullites.info est hébergé chez OVH : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.