Quoi ? #
nullites.info est un site d’informations sur la procédure pénale et les nullités de procédure, édité par Antonin Paillet, avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis.
Comment ? #
Les arrêts sont accompagnés de quelques précisions :
- s’agissant du contenu :
- ceux qui ne font pas droit à la demande de nullité :
- ceux qui font droit à la demande de nullité :
- s’agissant du grief (WIP) :
Où ? #
nullites.info est hébergé chez OVH : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.