Abréviations

Abréviations #

Abrev. Description
AFI Avis de fin d’information
APJ Agent de police judiciaire
ARSE Assignation à résidence sous surveillance électronique
CHINS Chambre de l’instruction
CI Comparution immédiate
CJ Contrôle judiciaire
CJPM Code de la justice pénale des mineurs
CP Code pénal
CPCE Code des postes et des communications électroniques
CPP Code de procédure pénale
CPV Convocation par procès-verbal
CSI Code de la sécurité intérieure
DDSE Détention à domicile sous surveillance électronique
DP Détention provisoire
FNAEG Fichier national des empreintes génétiques
GàV Garde-à-vue
IPC Interrogatoire de première comparution
JAP Juge d’application des peines
JI Juge d’instruction
JLD Juge des libertés et de la détention
LC Libération conditionnelle
LCP Libération conditionnelle parentale
MD Mandat de dépôt
MDED Mandat de dépôt à effet différé
MEX Mis(e) en examen
MP Ministère public
OMA Ordonnance de mise en accusation
OP Ordre public
OPJ Officier de police judiciaire
ORTC Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
PE Placement extérieur
PC Partie civile
PDAP Personne dépositaire de l’autorité publique
PM Premier ministre
PR Procureur de la République
QPC Question prioritaire de constitutionnalité
RRSE Recueil de renseignements socio-éducatifs
SL Semi-liberté
SP Sursis probatoire
SSJ Suivi socio-judiciaire
STIG Sursis probatoire avec obligation de TIG
TIG Travail d’intérêt général